Définition de la préretraite

La préretraite assure aux salariés un revenu garanti jusqu'à l'age de la retraite a taux plein. Le salarié peut refusera son patron un depart forcé en préretraite. Le salarié devra alors adhérer a une convention du Fond national pour l'emploi. L'allocation de préretraite est considérée comme un revenu de remplacement et non pas comme une pension de retraite. Ainsi ce ne sont pas les caisses d'assurance vieillesse qui versent les préretraite mais les Assedic. La procedure a suivre pour la préretraite est en fonction de l'employeur et du projet de convention. La demande convention est déposée au près de la Direction départementale du travail. Les bénéficaires peuvent ensuite choisir de partir en préretraite de facon individuelle. Le salarié recoit une indemnité compensatrice de licenciement avec les primes de départ a la retaite ainsi que ses indemnités de congés payés. Le salarié doit payer une partie de sa preretraite en tirant un trait sur ses indemnités de licenciement si elles sont supérieures a ses indemnités de depart a la retraite.

L'entreprise doit avoir passé une convention du Fond National pour l'emploi avec l'etat pour pouvoir beneficier de la préretraite aupres de salariés pour des motifs economiques. Le salarié doit ensuite adherer individuellement a la convention désignée et doit avoir au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise. Un chomeur saisonnier ne peut pas beneficier d'une pension de vieille pour inaptitude. Il faut que le salarié cesse toute activité professionnelle pour etre mis en pre retraite. L'allocation se calcule en fonction du salaire de référence additionné au treizième mois et aux primes de salaire. Le montant de l'allocation dépends de la limite de la securité sociale. La durée d'attribution se fait jusqu'à l'age de la retraite. En cas de reprise d'activité l'allocation est directement suspendue. L'allocation de preretaite est imposable et ne beneficie d'aucune exoneration. En cas de deces le conjoint percois une somme egale au montant de l'allocation en foncion des enfants a charge.